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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 53.0.21
Versions de la disposition
53.0.21. En plus des points de dépôt visés à l’article 16, toute entreprise visée à l’article 2, 2.1 ou 2.2 mettant sur le marché des produits visés à l’article 53.0.17 doit mettre en place, au plus tard à compter de la deuxième année civile complète de mise en œuvre d’un programme, des points de dépôt à l’entrée des parcs nationaux, pourvoiries, zones d’exploitation contrôlées, campings et autres lieux de plein air où ces produits sont utilisés à l’exception des parcs municipaux.
53.0.21. En plus des points de dépôt visés à l’article 16, toute entreprise visée à l’article 2 mettant sur le marché des produits visés à l’article 53.0.17 doit mettre en place des points de dépôt à l’entrée des parcs nationaux, pourvoiries, zones d’exploitation contrôlées, campings et autres lieux de plein air où ces produits sont utilisés à l’exception des parcs municipaux.
